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Vous êtes handicapé : quels sont vos droits ?

(MAJ 2017) Près d’un Européen sur cinq peut avoir besoin au sein d’un aéroport d’une assistance adaptée pour se déplacer ou communiquer.
La réglementation européenne prévoit pour ces personnes handicapées et à mobilité réduite (PHMR) un certain nombre de dispositions applicables dans tous les aéroports de l’Union européenne afin de leur garantir l’accès au transport aérien.
Une vidéo en fin d’article illustre la présentation ci-dessous.

Le règlement (CE) n° 1107/2006 du 5 juillet 2006 s’applique aux personnes handicapées et à mobilité réduite (PHMR) utilisant des vols commerciaux (réguliers et non-réguliers) au départ, à l’arrivée ou en transit dans un aéroport situé dans l’Union européenne (UE) , la Norvège, l’Islande et la Suisse, et ceci, quelle que soit la nationalité du transporteur.
Ce texte établit le principe d’une assistance spécifique gratuite aux PHMR dans les aéroports de l’UE. Notez que pour que cette assistance soit adaptée, il est vivement conseillé aux PHMR de signaler leurs besoins lors de la réservation ou au plus tard 48 heures à l’avance.

1) Voici quelques notions de droit des passagers PHMR à connaître :

– Un transporteur, son agent ou un organisateur de voyages ne peut opposer un refus de réservation ou d’embarquement (si la personne dispose d’un billet et d’une réservation valables) à des personnes handicapées, sauf pour des raisons de sécurité qui doivent être motivées immédiatement. Sur demande, le transporteur, son agent ou l’organisateur de voyages doit communiquer les motifs d’un refus, par écrit, dans les cinq jours ouvrables qui suivent la demande.

– Si une réservation n’est pas acceptée, pour respecter les exigences de sécurité ou en raison du type d’aéronef (cf article 4 a et b), une solution acceptable doit, dans la mesure du possible, être proposée.

– Un accompagnateur capable de fournir une assistance peut être exigé.

– Les transporteurs, leurs agents et les organisateurs de voyages doivent mettre à disposition du public, sous des formes accessibles, les règles de sécurité appliquées et les éventuelles restrictions de transport.
– Le règlement confie au gestionnaire d’aéroport la responsabilité de l’assistance dans l’aéroport (depuis un point de dépose jusqu’au siège de l’avion).

– Les aéroports doivent désigner les points d’arrivée où les PHMR peuvent signaler leur arrivée et demander l’assistance et, d’autre part, les points de départ situés dans le périmètre de l’aéroport.

– L’assistance minimale sous la responsabilité des entités gestionnaires d’aéroports figure dans l’annexe I du règlement (à titre d’exemple, le remplacement temporaire d’un équipement de mobilité endommagé ou perdu, prise en charge au sol des chiens d’assistance, etc) , celle sous la responsabilité des transporteurs en annexe II (à titre d’exemple, transport de deux équipements de mobilité par personne handicapée, moyennant un préavis de 48 heures).

– Ce règlement vise également à répartir sur l’ensemble des passagers le coût de l’assistance en escale (le gestionnaire d’aéroport peut percevoir une redevance auprès des transporteurs).

– Les gestionnaires d’aéroports doivent déterminer des normes minimales de qualité dans les aéroports dont le trafic annuel est supérieur à 150 000 passagers qui doivent être publiées.

– Ce texte impose la formation des personnels des compagnies aériennes et des aéroports en contact avec des personnes à mobilité réduite.

2) Vous estimez que la compagnie aérienne ne respecte pas ce règlement ?
Vous pouvez alors porter plainte pour sa non-application ou une mauvaise application.
Ces plaintes doivent selon le cas être adressées auprès de l’entité gestionnaire de l’aéroport, du transporteur aérien concerné ou de l’organisateur de voyages concerné.
Si satisfaction n’est pas obtenue, les plaintes pourront alors être adressées de l’une des deux autorités nationales désignées pour veiller à l’application du règlement (CE) n° 1107/2006.

Pour les questions qui concernent les transporteurs aériens et les entités gestionnaires d’aéroports :

Direction générale de l’aviation civile (DGAC) sous l’égide du Ministère de la transition écologique et solidaire
Mission du droit des passagers
Bureau des passagers aériens
MDP/P2
50 rue Henry Farman
75720 PARIS CEDEX 15
Mission du droit des passagers

Pour les problèmes rencontrés avec un organisateur de voyages (voyages à forfait) :

Direction Générale des Entreprises (DGE)
Service tourisme, commerce, artisanat et services
Sous-direction du Tourisme
Bâtiment Condorcet
Télédoc 314
6 rue Louise Weiss
75703 PARIS Cedex 13
Site Internet de la Direction Générale des Services

A voir : Aviation : Droits des personnes à mobilité réduites

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